Règlement d’Ordre intérieur du service « Accueil Assistance – Répit »

A. Utilité

Le Règlement d’Ordre inté­rieur proposé informe chaque partie des dif­fé­rents aspects de la garde d’enfants por­teurs de han­dicap à domicile réa­lisée par le service « Accueil Assistance ».

Ce document repré­sente un outil de réfé­rence qui fixe les condi­tions de garde. Il s’efforce d’être clair afin que chacune des parties puisse col­la­borer dans de bonnes condi­tions. Chacun s’engage donc à le res­pecter, au bénéfice de ou des enfants.

B. Service

Le service « Accueil Assis­tance - Répit » est organisé au sein du secteur « Accueil de l’enfance » de l’asbl Pro­memploi. Ce service est sub­sidié et soutenu par l’Agence wal­lonne pour l’Intégration des Per­sonnes han­di­capées (AWIPH).

Adresse du service et de Promemploi :
140, rue des Déportés
B - 6700 Arlon.

N° de télé­phone : 063/24.24.40
N° de fax : 063/24.25.29
E-​​mail : accueil.​assistance@​promemploi.​be
Site : www​.pro​memploi​.be

Finalité du service : « Accueil Assis­tance - Répit » s’adresse à l’entourage de l’enfant porteur de han­dicap âgé de 3 mois à 12 ans. Un-​​e assistant-​​e vient prendre soin de l’enfant au domicile familial et/​ou hors du domicile afin de per­mettre aux parents de s’octroyer des moments de répit. Il/​Elle garantit une prise en charge adaptée à la situation de l’enfant. En bref, la prise en charge peut se faire à domicile, lors d’activités exté­rieures (acti­vités de loisirs, rendez-​​vous médicaux,…), lors d’une hos­pi­ta­li­sation de l’enfant ou encore lors d’une par­ti­ci­pation à un stage, plaine…durant les congés scolaires.

Les objectifs sont les suivants :

- Garantir aux parents l’existence d’un service de répit com­pétent et effectif sur l’ensemble de la pro­vince de Luxem­bourg
- Pro­poser un accom­pa­gnement agréable et efficace
- Offrir une solution indi­vi­dua­lisée
- Alléger la vie de tous les jours
- Etablir une relation de qualité entre l’enfant, son entourage et la per­sonne assurant la garde afin que l’entourage puisse « partir l’esprit tran­quille » le temps de la garde (sécu­ri­sation morale)
- Etre à l’écoute des familles et des uti­li­sa­teurs du service

C. Respect du code de déon­to­logie édicté par l’Office de la Nais­sance et de l’Enfance (ONE)

Bien que l’ONE n’accorde actuel­lement ni agrément, ni sub­sides aux ser­vices de garde d’enfants à domicile, il se montre néan­moins pré­occupé par la qualité des ser­vices offerts aux familles. C’est pourquoi il a sou­haité édicter un code de déon­to­logie. Le service « Accueil Assis­tance » s’inscrit dans cette démarche et s’engage à res­pecter ce code de déontologie.

D. Conditions d’accès

Diverses condi­tions doivent être rem­plies pour que l’enfant porteur de han­dicap puisse être pris en charge par le service. Ces condi­tions sont les suivantes :

Conditions générales

Pour avoir accès à un service de répit, vous devez remplir une des condi­tions sui­vantes :
- soit pos­séder une décision de l’AWIPH (pos­té­rieure au 1÷12÷1996) octroyant une inter­vention en accueil-​​hébergement-​​accompagnement, en aide maté­rielle ou en Entre­prise de Travail adapté ; le Bureau régional véri­fiera.
- soit fournir un des docu­ments suivants :

- un document pro­venant d’une admi­nis­tration (allo­ca­tions pour per­sonnes han­di­capées, allo­ca­tions majorées, ensei­gnement spécial) ou par une des 3 autres Admi­nis­tra­tions régio­nales ou com­mu­nau­taires com­pé­tentes en matière d’intégration des per­sonnes han­di­capées ;
- une attes­tation d’un service hos­pi­talier agréé ;
- une attes­tation d’un service reconnu par l’INAMI ;
- une décision d’un Gou­verneur de pro­vince dans le cadre de l’Ex-Fonds 81 ;
- une attes­tation établie par une équipe plu­ri­dis­ci­pli­naire, com­posée au moins d’un médecin, d’un psy­cho­logue et d’un tra­vailleur social ou para­mé­dical ;
- une attes­tation établie par un service de consul­tation ONE.
- soit, si vous ne dis­posez pas d’un document cité ci-​​dessus, fournir une attes­tation délivrée par un médecin (spé­cialisé en fonction du type de han­dicap et agréé par l’INAMI), qui sera placé dans une enve­loppe fermée, à l’attention du Médecin du Bureau régional.

Conditions particulières

- Fournir, au premier jour de garde, la der­nière pres­cription médicale (ou copie) pré­cisant, si néces­saire, le trai­tement médi­ca­menteux à suivre ;
- La garde doit s’effectuer en journée entre 7h et 20h, les pres­ta­tions de nuit, pendant le week-​​end et les jours fériés sont refusées ;
- L’enfant doit être âgé de 3 mois à 12 ans inclus ;
- Le service s’adresse aux enfants dont les parents ont besoin de s’octroyer des moments de répit. Aucun jus­ti­fi­catif n’est demandé aux parents uti­li­sa­teurs du service « Répit ».

E. Participation financière

1) Tarif

Dans le souci d’aplanir les inéga­lités sociales et de rendre ce service acces­sible à l’ensemble de la popu­lation, une tari­fi­cation en fonction des revenus est appliquée. Vous la trou­verez ci-​​après :

Revenus nets cumulés du ménage en € Tarif horaire en €
De 0 à 1.000 1,00 De 1.000 à 1.500 1,50
De 1.500 à 2.000 2,00
De 2.000 à 2.500 2,50
De 2.500 à 3.000 2,80
De 3.000 à 3.500 3,00
De 3.500 à 4.000 3,20
A partir de 4.000 3,40

Forfait frais de déplacement : 5,00

Transport de l’enfant : Taux légal de l’ONE

Principes :

- Des réduc­tions sont pos­sibles dans la mesure où l’employeur, la commune ou la mutualité (ou d’autres par­te­naires à venir) de l’utilisateur par­ticipe au finan­cement du service. Toutes les réduc­tions sont cumu­lables mais le taux horaire ne pourra pas des­cendre en dessous de 0,5 €/​h ;
- Toute heure entamée est due ;
- La pres­tation débute dès la prise en charge de l’enfant par l’assistante. La signature du parent en attestera, sauf cas de force majeure ou déro­gation accordée par le service ;
- Le tarif garde enfants por­teurs de han­dicap à domicile est majoré de 30% en cas de garde simul­tanée de 2 enfants, 50% en cas de garde simul­tanée de 3 enfants ;
- Le service se réserve le droit d’évaluer le nombre d’assistant-e-s requis-​​es en cas de pré­sence simul­tanée de plus d’1 enfant porteur de han­dicap. Le tarif est calculé en fonction du nombre d’enfant à garder et non en fonction du nombre d’assistant-e-s requis-​​es.

2) Frais de déplacement

Le service demande un forfait de 5€ par jour pour par­ti­ci­pation aux frais de dépla­cement de l’assistant-e pour se rendre au domicile familial.

Tout transport sup­plé­men­taire effectué par l’assistante avec l’enfant dans sa voiture per­son­nelle sera facturé au taux légal de 0,3269 €/​km.

3) Modalités de paiement

Le service adresse à l’utilisateur une décla­ration de créance, reprenant les pres­ta­tions effec­tuées et le montant dû, ainsi que le numéro de compte et la com­mu­ni­cation pour effectuer le virement. Le paiement s’effectue au plus tard dans les 10 jours de la réception de la décla­ration de créance, au numéro de compte suivant : 001390708905

En cas de contestation, le parent communique ses griefs au service qui avisera.

Le service se réserve le droit de refuser une garde à tout uti­li­sateur pris en défaut de paiement dans les délais impartis.

En cas de non paiement, le service saisit le Juge de Paix de l’arrondissement judi­ciaire com­pétent (celui du domicile des parents/​du parent en charge de l’enfant), afin de régler le litige.

F. Modalités d’inscription

Après véri­fi­cation que le parent demandeur est bien en pos­session d’une décision AWIPH ou d’un des docu­ments néces­saires pour pouvoir béné­ficier d’un service de répit (exposés ci-​​dessus), les moda­lités d’inscription au service « Accueil Assis­tance – Répit » sont les suivantes :

- Ins­cription (par télé­phone) dans la base de données du service : récolte des coor­données géné­rales du béné­fi­ciaire
- Ren­contre obli­ga­toire au domicile familial entre la famille, l’enfant porteur de han­dicap, la coor­di­na­trice du service et le-​​la/​les assistant-​​e-​​s susceptible-​​s d’assurer la garde répit. Au préa­lable ou lors de cette ren­contre, le dossier enfant – répit sera com­plété le plus jus­tement pos­sible. Ce dossier reprend une série d’éléments essen­tiels pour que les pres­ta­tions se déroulent en toute sécurité pour l’enfant. Le dossier enfant est dis­po­nible sur demande télé­pho­nique mais il est aussi pos­sible de le télé­charger sur notre site Internet (www​.pro​memploi​.be)
- Le dossier enfant doit ensuite être mis à jour à chaque pres­tation, si cela s’avère néces­saire. Pour ce faire, une fiche addi­tion­nelle au dossier enfant est mise à dis­po­sition des parents. Ils peuvent se la pro­curer en télé­phonant au service, par le biais de l’assistant-e ou en la télé­char­geant à partir de notre site internet (www​.pro​memploi​.be).
- Le règlement d’ordre inté­rieur doit être lu et signé par les parents deman­deurs. Une copie de la der­nière page du ROI signée doit être remise au service. Celle-​​ci peut être remise lors de la visite à domicile.

Il est recom­mandé aux familles sou­haitant avoir recours à notre service de s’inscrire préa­la­blement et en dehors d’une situation d’urgence.

G. Fonctionnement et modalités pratiques

1) Permanence téléphonique

Les demandes de garde doivent être intro­duites entre 7h30 et 12h du lundi au ven­dredi et entre 17h et 19h les lundi, mardi, mer­credi, jeudi et dimanche, au numéro de télé­phone suivant : 063/24.24.40.

En dehors de ces heures, un répondeur est activé afin de recueillir les mes­sages. Les appels enre­gistrés sont traités dans l’ordre de leur enre­gis­trement, dès l’ouverture de la per­ma­nence téléphonique.

2) Traitement de la demande

Les demandes sont traitées par ordre d’appel ou d’enregistrement et en fonction des dis­po­ni­bi­lités du personnel.

Attention : tout désis­tement ou toute inter­ruption de garde, toute modi­fi­cation de demande doit être communiqué(e) la veille ou le matin pour l’après-midi. Dans le cas contraire, la pres­tation prévue est fac­turée dans son inté­gralité (excepté cas de force majeure, dans ce cas, il faut néan­moins en avertir le service).

3) Limites de la demande

- La garde débute à 7h au plus tôt et se termine à 20h au plus tard, avec une limite de 10h prestées par jour. Dans le cas où les parents dépassent l’horaire indiqué au préa­lable, le service se réserve le droit de fac­turer les heures sup­plé­men­taires au tarif de 12,5 €/​h ;
- Le service « Accueil Assis­tance » se réserve le droit de limiter le nombre de jours de répit par béné­fi­ciaire en fonction des demandes et des dis­po­ni­bi­lités du service ;
- Si jugé utile par le service et les parents : un moment de fami­lia­ri­sation entre l’assistant-e, l’enfant porteur de han­dicap et son entourage peut être envisagé entre la visite à domicile et la pre­mière garde. Dans ce cas, l’assistant-e se rend au domicile familial et partage pendant 2 heures les acti­vités de la vie quo­ti­dienne de l’enfant. Ce moment de fami­lia­ri­sation avec l’assistant-e ne sera pas facturé aux parents ;
- L’acceptation ou le renou­vel­lement de la garde est tou­jours conditionné-​​e aux pos­si­bi­lités du service ;
- Le service ne peut garantir l’envoi du/​de la même assistant-​​e lors de chaque demande de répit de la famille.

4) En cas de nécessité :

En cas de nécessité, l’assistant-e est tenu-​​e d’appeler, selon l’urgence :

- Les parents (un numéro de télé­phone où au moins un des parents est joi­gnable durant toute la garde doit être com­mu­niqué à l’assistant-e) ;
- Le médecin de réfé­rence de l’enfant (l’assistant-e doit éga­lement être en pos­session de son numéro de télé­phone). En cas d’indisponibilité, appel peut être fait au médecin le plus acces­sible de la zone de domi­ci­liation de la famille ;
- Le service « Accueil Assis­tance » ;
- Le Centre anti-​​poison : 070/24.52.45 ;
- Le 112.

Les parents auto­risent l’assistant-e à pré­venir le service 112 et à accom­pagner l’enfant dans l’ambulance si un transport médi­calisé urgent s’avère néces­saire. Dans cette situation, l’assistant-e ne peut en aucun cas trans­porter l’enfant dans son véhicule per­sonnel. Les parents auto­risent l’assistant-e à pré­venir les pom­piers en cas d’incendie et de dégâts des eaux.

Le coût éventuel de l’intervention de ces services est à charge des parents.

Les parents auto­risent l’assistant-e à uti­liser le télé­phone du domicile (si existant) dans ces cas d’urgence.

5) Aspects administratifs

A la fin de chaque pres­tation, la fiche d’observation ainsi que le relevé de pres­ta­tions de l’assistant-e est établi en deux exem­plaires signés par l’un des parents. Un exem­plaire est remis au parent à la fin de la prestation.

H. Responsabilités et obligations de l’assistant-e

1) Suivi des enfants

L’assistant-e reçoit des parents les infor­ma­tions et le matériel indis­pen­sables pour mener à bien sa mission. Il/​Elle est tenu-​​e d’assurer le bien-​​être des enfants, de leur pro­diguer les soins néces­saires et de leur offrir un enca­drement de qualité.

L’assistant-e informe quo­ti­dien­nement les parents de l’évolution de la situation de l’enfant ainsi que des acti­vités effec­tuées au cours de la journée (cf. fiche d’observation).

2) Discrétion professionnelle

L’ensemble du per­sonnel est tenu d’appliquer la plus stricte dis­crétion pro­fes­sion­nelle. Celle-​​ci s’applique à tout ce qu’il apprend ou tout ce qui lui est confié dans le cadre de son travail. Cette obli­gation de dis­crétion pro­fes­sion­nelle lie le per­sonnel même après la fin de son contrat. L’équipe est éga­lement tenue de res­pecter l’article 7 § 1 de la loi du 08/​12/​1992 sur la pro­tection de la vie privée.

L’assistant-e s’engage à effectuer ses pres­ta­tions dans le respect des règles de savoir-​​vivre et des opi­nions phi­lo­so­phiques ou reli­gieuses ainsi que des biens des familles. Il/​Elle est tou­tefois tenu-​​e de dénoncer au service tout fait de mal­trai­tance, en appli­cation de l’article 422 bis du Code pénal (non assis­tance à per­sonne en danger).

3) Limites

La mission pre­mière de l’assistant-e consiste à prendre soin de l’enfant dans son cadre de vie habituel et de veiller sur lui en l’absence de ses parents. Le cas échéant, l’assistant-e applique le trai­tement prescrit par le médecin. Cependant, tout acte médical trop tech­nique ne peut être réalisé par l’assistant-e. Le parent s’organise pour qu’une per­sonne habi­litée à pra­tiquer ce genre de soins le fasse (passage au domicile d’un-e infirmier-​​ère, …). L’assistant-e est res­pon­sable de l’enfant uni­quement, pas des autres membres de la famille ni des animaux de compagnie.

L’assistant-e est dis­po­nible pour les tâches rela­tives à l’enfant. Il /​Elle peut donc refuser d’effectuer tout travail ménager qui n’est pas en relation directe avec l’enfant tel que repassage, net­toyage, jar­dinage, etc.

En outre, il est interdit à l’assistant-e de :
- Fumer durant sa pré­sence au domicile familial ;
- Laisser l’enfant sans sur­veillance ;
- Consommer de l’alcool pendant sa garde ;
- Uti­liser à des fins privées le télé­phone du domicile.

La sortie de l’enfant ne peut avoir lieu que moyennant accord préa­lable signé des parents (cf. document auto­ri­sation de sortie). L’assistant-e n’est pas autorisé-​​e à trans­porter l’enfant dans son véhicule per­sonnel ni dans aucun autre véhicule.

Le service se réserve le droit de refuser une garde si après la visite à domicile, il lui semble que la tâche imputée à l’assistant-e se trouve hors de ses fonc­tions et /​ou compétences.

4) Assurances

Le service couvre en res­pon­sa­bilité civile les membres de son per­sonnel. Il est conseillé aux parents de sous­crire une RC familiale.

I. Formation des assistant-​​e-​​s

Le service met en œuvre les moyens néces­saires afin de garantir des gardes de qualité et ce par un per­sonnel qua­lifié et encadré. Tous/​Toutes les assistant-​​e-​​s sont puériculteurs-​​trices ou assimilé-​​e-​​s. Les assistant-​​e-​​s sont régu­liè­rement sou­mises à un examen médical déter­minant entre autre l’absence d’affection pul­mo­naire contagieuse.

J. Responsabilités et obligations des parents

- Au début de la pre­mière pres­tation, il est indis­pen­sable qu’au moins un des parents consacre au minimum 15 minutes de son temps à l’assistant-e afin de lui faire part de toutes les infor­ma­tions indis­pen­sables et/​ou de com­pléter - si ce n’est déjà fait – la fiche addi­tion­nelle, si besoin ;
- Si des médi­ca­ments sont à donner à l’enfant, le cer­ti­ficat médical (ou copie) doit être fourni lors de la visite au domicile ou au plus tard le premier jour de garde ; tout médi­cament à donner à l’enfant doit être jus­tifié par une pres­cription médicale ;
- Les parents doivent éga­lement fournir, au plus tard au troi­sième jour de garde, une preuve des revenus men­suels nets du ménage datant du mois pré­cédent la garde. Cette preuve est à trans­mettre au service, soit sous enve­loppe fermée remise à l’assistant-e, soit par fax ou par courrier. A défaut de ce document, le service se réserve le droit de fac­turer le montant le plus élevé ;
- Le premier jour de garde, l’enfant doit être éveillé lors du départ de son ou ses parent(s). Par la suite, il peut en être décidé autrement par les parents et l’assistant-e, pour le bien-​​être de l’enfant. Celui-​​ci doit être averti de qui le prend en charge à son réveil ;
- Les médi­ca­ments à admi­nistrer à l’enfant doivent se trouver au domicile de ce dernier et être faci­lement acces­sibles pour l’assistant-e ;
- Tout médi­cament qui doit être admi­nistré à l’enfant doit faire l’objet d’une pres­cription com­plète du médecin ; l’assistant-e n’est pas tenu-​​e de donner un médi­cament qui n’est pas repris sur une pres­cription médicale en bonne et due forme ;
- Les animaux domes­tiques sont à écarter ; une décharge de res­pon­sa­bilité en cas d’incident doit être signée par les parents au plus tard le premier jour de garde ;
- Les parents signalent à l’assistant-e si celui/​celle-​​ci doit confier l’enfant à une tierce per­sonne après la garde. Si oui, les parents doivent donner les nom et prénom de cette per­sonne à l’assistant-e. Le service ne peut être tenu res­pon­sable des consé­quences éven­tuelles de cette prise en charge de l’enfant par une tierce per­sonne. Il en va de même, lorsqu’un soi­gnant (kiné­si­thé­ra­peute, médecin ou autre) effectue une prise en charge à domicile. Dans ces cas, l’assistant-e invite cette per­sonne à décliner son identité ;
- Il est demandé aux parents de pré­parer tout ce dont l’assistant-e et l’enfant ont besoin (repas, jouets, matériel de soins, vête­ments, literie, langes, etc) ;
- Les parents mettent à la dis­po­sition de l’assistant-e le télé­phone du domicile (si existant) pour toute com­mu­ni­cation néces­saire entre eux et l’assistant-e ;
- Les parents sont tenus de pré­venir l’assistant-e en cas de retard ;
- Tout retard non-​​signalé compris entre 1/​4 d’h et 1/​2h est facturé comme une heure sup­plé­men­taire de pres­tation ;
- Tout retard non-​​signalé de plus d’1/2h est facturé à concur­rence de 12,5 euros/​heure ;
- Tout retard signalé de plus d’1/2 h est facturé comme une heure sup­plé­men­taire de pres­tation ;
- Toute modi­fi­cation de l’horaire de garde doit être signalée préa­la­blement au service.

Le service « Accueil Assis­tance » et son per­sonnel ne sont tenus res­pon­sables que dans le cadre de l’application du présent règlement et des docu­ments y affé­rents. Le service peut refuser les demandes de parents qui n’auraient pas, au cours d’une garde pré­cé­dente, res­pecté ce règlement.

Les parents recon­naissent avoir reçu et lu la totalité du présent règlement. Ils le signent et s’engagent à le respecter.