Règlement d’Ordre Inté­rieur du service « Accueil Assis­tance » Enfants malades ou hospitalisés

Utilité

Le Règlement d’Ordre Inté­rieur proposé informe chaque partie des dif­fé­rents aspects de la garde d’enfants malades à domicile et de la veille d’enfants hos­pi­ta­lisés réa­lisées par le service « Accueil Assistance ».

Ce document repré­sente un outil de réfé­rence qui règle­mente les condi­tions de garde et de veille. Il s’efforce d’être clair afin que chacune des parties puisse col­la­borer dans de bonnes condi­tions. Chacun s’engage donc à le res­pecter, au bénéfice de ou des enfants.

Service

Le service « Accueil Assis­tance » est organisé au sein du secteur « Accueil de l’enfance » de l’asbl Promemploi.

Adresse du service et de Promemploi :
140 rue des Déportés
B - 6700 Arlon.

N° de télé­phone : 063/24.24.40
N° de fax : 063/24.25.29
Mail : accueil.​assistance@​promemploi.​be

Finalité du service

« Accueil Assis­tance » a pour mission d’assurer, en journée, une garde ou une veille de qualité aux enfants âgés d’environ 3 mois à 12 ans qui, pour des raisons médi­cales, ne peuvent fré­quenter leur lieu habituel d’accueil ou de sco­la­ri­sation (crèche, accueillant(e), école, etc) ou sont hos­pi­ta­lisés. L’enfant est encadré, à son domicile ou en milieu hos­pi­talier, par des pro­fes­sion­nelles qui veillent à lui assurer les condi­tions pro­pices à sa gué­rison, dans un climat sécu­risant. Le service « Accueil Assis­tance » permet donc aux parents retenus par des obli­ga­tions pro­fes­sion­nelles, de for­mation, de recherche d’emploi ou de for­mation, de s’y consacrer plei­nement, malgré la maladie ou l’hospitalisation de leur enfant.

Respect du code de déon­to­logie édicté par l’Office de la Nais­sance et de l’Enfance (ONE)

Bien que l’ONE n’accorde ni agrément, ni sub­sides aux ser­vices de garde d’enfants malades, il se montre néan­moins pré­occupé par la qualité des ser­vices offerts aux familles. C’est pourquoi il a sou­haité édicter un code de déon­to­logie. Le service « Accueil Assis­tance » s’inscrit dans cette démarche et s’engage à res­pecter ce code de déontologie.

Conditions d’accès

Diverses condi­tions doivent être rem­plies pour que l’enfant malade ou hos­pi­talisé puisse être pris en charge par le service. Ces condi­tions sont les suivantes :

- Fournir, au premier jour de garde, un cer­ti­ficat médical pré­cisant la nature de la maladie, le trai­tement à suivre et le nombre de jours de garde à envi­sager ; en cas d’hospitalisation, il s’agira surtout de pré­ciser le nombre de jours de veille à envi­sager ;
- Les maladies cou­vertes sont soit des acci­dents soit des maladies entraînant l’éviction du milieu d’accueil ou de l’école et/​ou l’hospitalisation de l’enfant. Garde et veille doivent s’effectuer en journée entre 7h et 20h, les pres­ta­tions de nuit sont refusées ;
- L’enfant doit être âgé d’environ 3 mois à 12 ans inclus ;
- Le service s’adresse aux enfants dont les parents ont une occu­pation pro­fes­sion­nelle, suivent une for­mation ou mènent une recherche d’emploi ou de formation.

Participation financière

Tarif

Dans le souci d’aplanir les inéga­lités sociales et de rendre ce service acces­sible à l’ensemble de la popu­lation, une tari­fi­cation en fonction des revenus est appliquée. Vous la trou­verez ci-​​après :

Revenus nets cumulés du ménage en € Tarif horaire en €
De 0 à 1.000 1,00
De 1.000 à 1.500 1,50
De 1.500 à 2.000 2,00
De 2.000 à 2.500 2,50
De 2.500 à 3.000 2,80
De 3.000 à 3.500 3,00
De 3.500 à 4.000 3,20
A partir de 4.000 3,40

Forfait frais de déplacement : 5,00

Principes

- Des réduc­tions sont pos­sibles dans la mesure où la mutuelle, l’employeur ou la commune de l’utilisateur par­ticipe au finan­cement du service. Toutes les réduc­tions sont cumu­lables mais le taux horaire ne pourra pas des­cendre en dessous de 0,5 €/​h ;
- Toute heure entamée est due ;
- La pres­tation débutera dès l’arrivée de l’assistante au domicile de l’enfant malade ou dans sa chambre d’hôpital. La signature du parent en attestera, sauf cas de force majeure ou déro­gation accordée par le service ;
- Le tarif garde enfants malades à domicile sera majoré de 30% en cas de garde simul­tanée de 2 enfants. Le service se réserve le droit d’évaluer le nombre d’assistantes requises en cas de pré­sence simul­tanée de plus de 2 enfants malades et d’adapter le tarif horaire en conséquence.

Frais de déplacements

Le service demande un forfait de 5€ par jour pour par­ti­ci­pation aux frais de dépla­ce­ments de l’assistante.

Modalités de paiement

Le service adresse à l’utilisateur une décla­ration de créance, reprenant les pres­ta­tions effec­tuées et le montant dû, ainsi que le numéro de compte et la com­mu­ni­cation pour effectuer le virement. Le paiement s’effectue au plus tard dans les 10 jours de la réception de la décla­ration de créance, au numéro de compte suivant : 001390708905

En cas de contes­tation, le parent com­mu­ni­quera ses griefs au service qui avisera.

Le service se réserve le droit de refuser une garde ou une veille à tout uti­li­sateur pris en défaut de paiement dans les délais impartis.

En cas de non paiement, le service saisit le Juge de Paix de l’arrondissement judi­ciaire com­pétent, afin de régler le litige.

Modalités d’inscription

Lors de la pre­mière garde ou veille, un dossier doit être com­plété par les parents (si besoin en col­la­bo­ration avec l’assistante ou le/​la res­pon­sable du service). Ce dossier reprend une série d’éléments essen­tiels pour que les pres­ta­tions se déroulent en toute sécurité pour l’enfant souf­frant. Ce dossier doit ensuite être mis à jour à chaque pres­tation, si cela s’avère nécessaire.

Il est recom­mandé aux familles sou­haitant avoir recours à notre service de s’inscrire préa­la­blement et en dehors du contexte de maladie ou d’hospitalisation de l’enfant. Cette ins­cription préa­lable peut se faire soit en contactant le service qui enverra un membre de son per­sonnel se déplacer à domicile pour remplir avec les parents les docu­ments d’inscription, soit en télé­char­geant ces docu­ments sur le site www​.pro​memploi​.be et en ren­voyant le dossier complet à l’adresse citée au point B.

Fonctionnement et modalités pratiques

1. Permanence téléphonique

Les demandes de garde ou de veille doivent être intro­duites entre 7h30 et 12h du lundi au ven­dredi et entre 17h et 19h les lundi, mardi, mer­credi, jeudi et dimanche, au numéro de télé­phone suivant : 063/24.24.40.

En dehors de ces heures, un répondeur est activé afin de recueillir les mes­sages. Les appels enre­gistrés sont traités dans l’ordre de leur enre­gis­trement, dès l’ouverture de la per­ma­nence téléphonique.

2. Traitement de la demande

Les demandes sont traitées par ordre d’appel ou d’enregistrement et en fonction des dis­po­ni­bi­lités du personnel.

Attention : tout désis­tement ou toute inter­ruption de garde ou de veille, toute modi­fi­cation de demande doit être communiqué(e) la veille ou le matin pour l’après-midi. Dans le cas contraire, la pres­tation prévue est fac­turée dans son inté­gralité (excepté cas de force majeure, dans ce cas, il faut néan­moins en avertir le service).

3. Limites de la demande

- La garde ou la veille débute à 7h au plus tôt et se termine à 20h au plus tard, avec une limite de 10h prestées par jour. Dans le cas où les parents dépas­se­raient l’horaire indiqué au préa­lable, le service se réserve le droit de fac­turer les heures sup­plé­men­taires au tarif de 12,5 €/​h ;
- Toute garde ou veille de moins de 5h est néan­moins fac­turée sur une base de 5h ;
- L’enfant peut être pris en charge 5 jours sur 7 (pas de garde ni de veille le samedi, le dimanche et les jours fériés) ;
- La garde aura une durée de maximum 4 jours éven­tuel­lement renou­ve­lable ;
- L’acceptation ou le renou­vel­lement de la garde sera tou­jours condi­tionnée aux pos­si­bi­lités du service.

4. En cas d’aggravation de la maladie de l’enfant

En cas de nécessité, l’assistante est tenue d’appeler, selon l’urgence :

- Les parents (un numéro de télé­phone où au moins un des parents est joi­gnable durant toute la garde ou la veille doit être com­mu­niqué à l’assistante) ;
- Le médecin de famille ou celui qui a délivré le cer­ti­ficat médical (l’assistante doit éga­lement être en pos­session de leur numéro de télé­phone). En cas d’indisponibilité, appel peut être fait au médecin le plus acces­sible de la zone de domi­ci­liation de la famille ;
- Le service « Accueil Assis­tance » ;
- Le Centre anti-​​poison : 070/24.52.45 ;
- Le 112.

Les parents auto­risent l’assistante à pré­venir le service 112 et à accom­pagner l’enfant dans l’ambulance si un transport médi­calisé urgent s’avère néces­saire. L’assistante ne peut en aucun cas trans­porter l’enfant dans son véhicule personnel.

Les parents auto­risent l’assistante à pré­venir les pom­piers en cas d’incendie et de dégâts des eaux.

Le coût éventuel de l’intervention de ces services est à charge des parents.

Les parents auto­risent l’assistante à uti­liser le télé­phone du domicile (si existant) dans ces cas d’urgence.

5. Aspects administratifs

A la fin de chaque pres­tation, la fiche d’observation ainsi que le relevé de pres­ta­tions de l’assistante est établi en deux exem­plaires signés par l’un des parents. Un exem­plaire est remis au parent à la fin de la prestation.

Responsabilités et obligations de l’assistante

1) Suivi des enfants

L’assistante reçoit des parents les infor­ma­tions et le matériel indis­pen­sables pour mener à bien sa mission. Elle est tenue d’assurer le bien-​​être des enfants, de leur pro­diguer les soins néces­saires et de leur offrir un enca­drement de qualité.

L’assistant(e) informe quo­ti­dien­nement les parents de l’évolution de la maladie de l’enfant ainsi que des acti­vités effec­tuées au cours de la journée (cf. : fiche d’observation).

2) Discrétion professionnelle

L’ensemble du per­sonnel est tenu d’appliquer la plus stricte dis­crétion pro­fes­sion­nelle. Celle-​​ci s’applique à tout ce qu’il apprend ou tout ce qui lui est confié dans le cadre de son travail. Cette obli­gation de dis­crétion pro­fes­sion­nelle lie le per­sonnel même après la fin de son contrat. L’équipe est éga­lement tenue de res­pecter l’article 7 § 1 de la loi du 08/​12/​1992 sur la pro­tection de la vie privée.

L’assistante s’engage à effectuer ses pres­ta­tions dans le respect des règles de savoir-​​vivre et des opi­nions phi­lo­so­phiques ou reli­gieuses ainsi que des biens des familles. Elle est tou­tefois tenue de dénoncer au service tout fait de mal­trai­tance, selon l’article 422 bis du Code pénal (non assis­tance à per­sonne en danger).

3) Limites

La mission pre­mière de l’assistante consiste à appliquer à l’enfant malade le trai­tement prescrit par le médecin et à veiller sur lui en l’absence de ses parents. L’assistante est res­pon­sable de l’enfant malade uni­quement, pas des autres membres de la famille ni des animaux de com­pagnie. L’assistante est dis­po­nible pour les tâches rela­tives à l’enfant malade. Elle peut donc refuser d’effectuer tout travail ménager qui n’est pas en relation directe avec l’enfant malade tel que repassage, net­toyage, jar­dinage, etc.

L’assistante ne peut en outre :

- Pas fumer durant sa pré­sence au domicile des parents ;
- Pas laisser l’enfant malade sans sur­veillance ;
- Pré­senter un quel­conque état d’ébriété ;
- Uti­liser à des fins privées le télé­phone du domicile.

La sortie de l’enfant est condi­tionnée à la nature du cer­ti­ficat médical et ne peut avoir lieu que moyennant accord préa­lable signé des parents (cf. : document auto­ri­sation de sortie).

4) Assurances

Le service couvre en responsabilité civile les membres de son personnel.

Formation des assistantes

Le service met en œuvre les moyens néces­saires afin de garantir des gardes ou des veilles de qualité et ce par un per­sonnel qua­lifié et encadré. Toutes les assis­tantes sont pué­ri­cul­trices ou assi­milées. Les assis­tantes sont régu­liè­rement sou­mises à un examen médical déter­minant entre autre l’absence d’affection pul­mo­naire contagieuse.

Responsabilités et obligations des parents

- Au début de la pre­mière pres­tation, il est indis­pen­sable qu’au moins un des parents consacre au minimum 15 minutes de son temps à l’assistante afin de lui faire part de toutes les infor­ma­tions indis­pen­sables et/​ou de com­pléter - si ce n’est déjà fait - le dossier de l’enfant ;
- Le cer­ti­ficat médical doit être fourni le premier jour de garde ;
- Les parents doivent éga­lement fournir, au plus tard, au troi­sième jour de garde, une preuve des revenus men­suels nets du ménage datant du mois pré­cédent la garde. Celle-​​ci est à trans­mettre au service, soit sous enve­loppe fermée à l’assistante, soit à faxer ou à envoyer par courrier au service. A défaut de ce document, le service se réserve le droit de fac­turer le montant le plus élevé ;
- Le premier jour de garde ou de veille, l’enfant doit être éveillé lors du départ de son ou ses parents. Par la suite, il peut en être décidé autrement par les parents et l’accueillante, pour le bien-​​être de l’enfant. Celui-​​ci doit être averti de qui le prend en charge à son réveil ;
- Les médi­ca­ments à admi­nistrer à l’enfant doivent se trouver au domicile de ce dernier et être faci­lement acces­sibles pour l’accueillante ;
- Les animaux domes­tiques sont à écarter ;
- Les parents signalent à l’assistante si celle-​​ci doit confier l’enfant à une tierce per­sonne après la garde ou la veille. Les parents doivent en donner le nom et prénom à l’assistante. Le service ne peut être tenu res­pon­sable des consé­quences éven­tuelles de cette prise en charge de l’enfant par une tierce per­sonne. De même, lorsqu’un soi­gnant (kiné­si­thé­ra­peute, médecin ou autre) effectue une prise en charge à domicile. Dans ces cas, l’assistante invitera cette per­sonne à décliner son identité ;
- Il est demandé aux parents de pré­parer tout ce dont l’assistante et l’enfant malade ont besoin (repas, jouets, matériel de soins, vête­ments, literie, langes, etc) ;
- Les parents mettent à la dis­po­sition de l’assistante le télé­phone du domicile (si existant) pour toute com­mu­ni­cation néces­saire entre eux et l’assistante ;
- Dans le cas où le/​les parent(s) est/​sont présent(s) à son/​leur domicile pendant toute ou une partie de la garde, l’assistante assure celle-​​ci de façon autonome ou négociée au préa­lable par le service ou l’assistante avec les parents.

Le service « Accueil Assis­tance » et son per­sonnel ne sont tenus res­pon­sables que dans le cadre de l’application du présent règlement et des docu­ments y affé­rents. Le service peut refuser les demandes de parents qui n’auraient pas, au cours d’une garde ou d’une veille pré­cé­dente, res­pecté ce règlement.

Les parents recon­naissent avoir reçu et lu la totalité du présent règlement. En cochant la case du for­mu­laire d’inscription en ligne, ils le signent et s’engagent à le respecter.